M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Article 28 Versions de la disposition

2008-10-15

28. 1.  Les sommes dues à l’Ordre sont recouvrables par le trésorier, au nom de l’Ordre, tant du médecin vétérinaire qui les doit lui-même que de ses héritiers et représentants.

2.  Dans toute action en recouvrement de ces sommes, il suffit de donner le nom du défendeur avec les initiales de ses prénoms, telles qu’elles se trouvent au tableau.

3.  L’état de compte ainsi réclamé, portant le sceau de l’Ordre et paraissant signé par le trésorier est reçu devant tous les tribunaux comme preuve suffisante de son contenu.

4.  Les copies et les extraits du tableau et des règlements du Conseil d’administration, certifiés vrais et signés par le secrétaire, sont authentiques.

S. R. 1964, c. 259, a. 45; 1973, c. 57, a. 27; 2008, c. 11, a. 212.

1999-04-01

28. 1.  Les sommes dues à l’Ordre sont recouvrables par le trésorier, au nom de l’Ordre, tant du médecin vétérinaire qui les doit lui-même que de ses héritiers et représentants.

2.  Dans toute action en recouvrement de ces sommes, il suffit de donner le nom du défendeur avec les initiales de ses prénoms, telles qu’elles se trouvent au tableau.

3.  L’état de compte ainsi réclamé, portant le sceau de l’Ordre et paraissant signé par le trésorier est reçu devant tous les tribunaux comme preuve suffisante de son contenu.

4.  Les copies et les extraits du tableau et des règlements du Bureau, certifiés vrais et signés par le secrétaire, sont authentiques.

S. R. 1964, c. 259, a. 45; 1973, c. 57, a. 27.